ARTICLE 35 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
FAZEA, en qualité de vendeur du Matériel, est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur dispose notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, dans les cas prévus par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur, dans les conditions et délais prévus par la loi. Les frais nécessaires de transport, main-d'œuvre et matériaux liés à la mise en conformité sont traités conformément aux textes applicables. La garantie couvre les situations que la loi rattache au défaut de conformité, notamment certaines hypothèses liées à l'emballage, aux instructions de montage ou à une installation incorrecte lorsque celle-ci a été réalisée sous la responsabilité du vendeur ou résulte de lacunes dans les instructions fournies au consommateur.
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ARTICLE 36 - GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le défaut doit notamment être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu. Le Client exerce les actions prévues par le Code civil dans les délais légaux. Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité applicable au consommateur.
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ARTICLE 37 - GARANTIES COMMERCIALES ET FABRICANT
Toute garantie commerciale proposée par FAZEA fait l'objet d'une information écrite précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale, l'identité du garant, les modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, le coût. Une garantie fabricant éventuellement transmise au Client relève des conditions de son émetteur. FAZEA ne présente pas une garantie fabricant comme un substitut aux garanties légales dues par le vendeur. Les exclusions relatives à l'usure normale, aux consommables, au défaut d'entretien, à une utilisation non conforme, au gel, à une surtension, à une qualité d'eau hors spécifications ou à une modification non autorisée ne peuvent produire effet que dans les limites de la garantie commerciale concernée et ne privent pas le consommateur de ses garanties légales. Les durées commerciales annoncées sur le Site doivent être cohérentes avec les notices, les contrats fournisseurs et les capacités réelles de prise en charge.
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ARTICLE 38 - ENTRETIEN, CONSOMMABLES ET CONDITIONS D'UTILISATION
Certains équipements nécessitent un entretien périodique, le remplacement de filtres, membranes, résines, lampes, joints, cartouches ou autres consommables. La fréquence dépend du Produit, de son usage et des caractéristiques de l'eau. Le Client doit suivre les instructions d'entretien et ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité. FAZEA veille à distinguer clairement les recommandations d'entretien des conditions qui seraient nécessaires au bénéfice d'une garantie commerciale. La pression, le débit, la température, la dureté, la salinité, la présence de sédiments ou d'autres paramètres peuvent influencer les performances et la durée de vie. Les valeurs contractuelles ou plages admissibles figurent dans les fiches techniques ou notices. Lorsqu'un contrat d'entretien est proposé, il fait l'objet de conditions spécifiques indiquant son prix, sa durée, son contenu, les consommables inclus, les modalités de renouvellement et de résiliation.
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ARTICLE 39 - SERVICE APRÈS-VENTE ET QUALIFICATION DES INCIDENTS
Le Client peut contacter le SAV à [COORDONNÉES SAV]. Afin d'accélérer le diagnostic, il communique la référence de Commande, le modèle, le numéro de série, une description précise et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos. FAZEA qualifie le dossier afin de déterminer s'il concerne le Matériel, l'Installation, l'auto-installation, l'entretien, un consommable, un dommage de transport ou une intervention d'un tiers. Cette qualification interne ne préjuge pas des responsabilités juridiques. Lorsque l'incident paraît lié au Matériel, FAZEA traite la demande en sa qualité de vendeur. Lorsqu'il paraît lié à l'Installation, l'Installateur est saisi ; FAZEA peut coordonner les échanges pour faciliter la résolution. Le Client ne peut être contraint à effectuer lui-même une opération dangereuse pour obtenir la prise en charge d'une garantie. Les contrôles à distance demandés doivent rester simples, sûrs et proportionnés. Aucune procédure interne, exigence de numéro de retour ou diagnostic préalable ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.
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ARTICLE 40 - RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
FAZEA répond de ses obligations de vendeur, de ses informations contractuelles et de ses propres fautes dans les conditions prévues par la loi. L'Installateur répond de sa prestation, de ses travaux, de son personnel et de ses obligations professionnelles. FAZEA ne peut être tenue d'un dommage exclusivement causé par une faute de l'Installateur indépendant lorsqu'aucune faute, garantie ou responsabilité propre de FAZEA n'est engagée. Réciproquement, l'indépendance de l'Installateur ne permet pas à FAZEA d'écarter une responsabilité que la loi lui impose. Le Client répond des dommages directement causés par une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée, une intervention dangereuse ou une auto-installation fautive, sous réserve des garanties légales et des responsabilités impératives. Aucune clause ne limite ou n'exclut la responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde lorsqu'elle ne peut être limitée, ou atteinte à un droit impératif du consommateur.
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ARTICLE 41 - FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre et reprend l'exécution dès que l'empêchement cesse lorsque cela reste possible. Les pénuries, retards fournisseurs, mouvements sociaux, intempéries ou difficultés de transport ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure ; leur qualification dépend des circonstances et des critères légaux. Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues dans les conditions légales. Lorsqu'il est définitif ou justifie la résolution, les conséquences financières sont celles prévues par la loi.
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